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Préambule :

Le présent site internet accessible à l’adresse https://www.jeanmick.com ci-après le « site internet »), est la propriété de JEAN MICK , Société par Actions Simplifiée au capital de 192.000€ inscrite au registre de la chambre de commerce Paris sous le n° 572029163, n° de tva intracommunautaire FR70 572029163 et dont le siège se situe au 100-102 rue la Boétie 75008 PARIS – France.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients pour les ventes et services présentés sur le site https://www.jeanmick.com

(Ci-après "JEANMICK", "la Société" ou "Nous") sur son site internet accessible à l'adresse https://www.jeanmick.com/conditions-generales-de-vente et ont été mises à jour le 02/11/2017.

Elles s'appliquent à JEANMICK et l'acheteur final que ce soit un particulier, un comité d'entreprise, une association ou une société (ci-après "le Client" ou "Vous").

Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, il est recommandé au Client de les télécharger, de les imprimer ou de les sauvegarder au moment de sa commande.

La commande implique l'adhésion irrévocable, pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Cette adhésion est validée par la validation de la commande c impliquant la mention : « En validant, je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ».

Les personnes considérées juridiquement incapables de contracter notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

Le Client s'engage en outre à ne pas procéder à l'achat d'un Produit en vue de le commercialiser par la suite.

 

 

Article I : COMMANDE

Vous pouvez passer commande sur notre site en sélectionnant les articles de votre choix, que vous placerez ensuite dans votre panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier".

Il vous est possible d’accéder à l’intégralité du contenu de votre panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée de manière à corriger d'éventuelles erreurs dans la saisie des données.

Le Client devra s'identifier ou ouvrir un compte client, s'il n'est pas déjà client en remplissant certaines informations nominatives dans des champs obligatoires :

  • nom complet
  • prénom(s)
  • adresse email
  • numéro de téléphone
  • adresse de facturation
  • adresse de livraison si cette dernière est différente de l'adresse de facturation

 

Le Client s'engage à ce que les informations qu'il communique soient exactes et à jour. Dans le cas où les informations fournies par le Client seraient incomplètes ou inexactes JEANMICK se réserve le droit d'annuler la commande sans préjudice pour le Client.

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements que vous avez fournis. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton "Commander et payer".

Nous accuserons réception de votre commande dans les meilleurs délais sous la forme d'un e-mail récapitulant vos achats qui vous sera adressé à l'adresse électronique fournie par vos soins lors de la confirmation de commande.

Lors de la saisie de votre commande, vous êtes informé de la disponibilité des articles. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés.

Dans le cas où, indépendamment de notre volonté, un article choisi est indisponible, vous en serez averti dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors modifier votre choix si vous le souhaitez. Vous pouvez également annuler à tout moment votre commande avant la réception de votre colis, quel que soit le délai de livraison.

Jean Mick se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (demande amorale, litige ou doute légitime relatif à une commande antérieure, demande anormale du client …)

 

ARTICLE II : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes TPH/ECOTAXE) à l'exclusion des frais de port dont les montants sont définis à l’article livraison.

Les prix affichés sur le site internet sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en ce qui concerne les montres et les bijoux d’occasion.

Le prix appliqué au client est celui affiché sur le site internet au moment où il passe commande.

Toutefois en cas d’erreur ayant entraîné l’affichage d’un prix « dérisoire » JEAMICK se réserve le droit d’annuler la vente sans préjudice pour le consommateur.

Dans le cas d'un envoi vers un pays autre que la France métropolitaine vous devenez l’importateur du ou des produits concernés, des droits de douane ou taxes locales ou droit d’importation et taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles à réception de votre colis. Ces taxes, qui dépendent du pays, restent à votre charge.

Les produits demeurent la propriété de JEAN MICK jusqu’au complet paiement du prix.

Certains de nos produits ne peuvent bénéficier d’aucune remise. Cette restriction s’applique notamment sur les montres de marques.

 

ARTICLE III : GRAVURES ET CRÉATIONS SPÉCIALES

Pour toute demande de création spéciale ou de gravure photo, vous vous engagez à ne proposer que des dessins ou photographies libres de droit ne constituant ni une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ni une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée ni une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ni plus généralement une atteinte à la règlementation applicable en vigueur. Ces conditions pouvant être sujette à l’appréciation de notre service commande spéciales.

Pour toute commande d'une création spéciale, un acompte de 30% vous est demandé. En cas d'annulation de votre commande, cet acompte n'est pas remboursable.

Le poids indiqué dans le devis est une estimation. En raison du caractère artisanal de nos créations Il peut varier en fonction des procédés de fabrication. JEAN MICK se réserve une tolérance de 7%, au-delà de laquelle le prix sera révisé à la baisse dans le cas où le poids réel final du bijou serait inférieur au poids indiqué dans le devis.

 

ARTICLE III-I SPECIFICITÉS DES CREATIONS SPECIALES :

Les créations spéciales ne font l’objet d’aucunes remises.

Sauf erreur de notre part, les articles gravés ou personnalisés à votre demande, telles que les créations spéciales ne pourront faire l’objet d’aucun retour ou avoir Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les articles gravés ou personnalisés à votre demande. En conséquence, ces produits ne sont ni échangeables ni remboursables.

Vous pouvez contacter le service client JEAN MICK pour connaitre la faisabilité de toute autre demande de personnalisation sur les produits proposés.

 

ARTICLE IV: PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire,

Les transactions effectuées par carte bancaire sur le site https://www.jeanmick.com sont sécurisées et cryptées grâce au protocole SSL .Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.

Les achats payés par carte bancaire (VISA et MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) peuvent être sécurisés par le système de contrôle 3D Secure. Lorsque vous réglez votre commande par carte bancaire, si votre banque adhère au programme de sécurisation des paiements "Verified by Visa" ou " Secure Code Mastercard ", après avoir cliqué sur "Commander et payer", vous pouvez voir apparaître un nouvel écran, vous demandant de confirmer votre transaction via un code reçu par SMS ou de confirmer votre date de naissance.

 

 

ARTICLE V : LIVRAISON

Étant donné le succès rencontré par certains de nos produits et/ou les contraintes affectant leur disponibilité, JEAN MICK peut être amené à limiter le nombre de produits disponibles à l’achat. Soyez toutefois assuré que nous les fabriquons aussi rapidement que possible. JEAN MICK se réserve le droit de modifier les quantités disponibles à l’achat à tout moment, et ce même après que vous ayez passé une commande, sous réserve que JEAN MICK ne l’ait pas encore acceptée.

La livraison standard est gratuite pour toute commande excédant un certain montant. Pour les commandes inférieures à ce montant ou pour les livraisons express, des frais d’envoi seront applicables.

Les commandes ne sont pas acceptées en dehors de France et les produits ne peuvent pas vous être livrés en dehors de ce pays.

Délais moyen constaté 4 ou 5 jours.

Pour les commandes sur https://www.jeanmick.com, les livraisons sont effectuées dans un délai de 4 ou 5 jours* à compter de votre commande passée avant midi et selon les conditions précisées sur la fiche article lorsque vous ajoutez un article à votre panier.

* (délai moyen observé pour des articles disponibles) dans un délai limite de 15 jours.

*Jours ouvrés, hors jours fériés, délai moyen observé pour une livraison d'articles disponibles non personnalisés en France métropolitaine (Corse comprise). Délai supplémentaire de 7 à 15 jours pour gravure, commande de modèles personnalisés spécifiques. Dans le cas où un article serait indisponible, un délai moyen de livraison de 3 à 4 semaines, dans un délai limite de 2 mois est à prévoir (hors articles épuisés).

La livraison est effectuée :

  • À domicile du lundi au samedi,
  • Auprès de la bijouterie Jean MICK (selon jours et horaires d'ouverture) située au 100-102 rue la Boétie 75008 PARIS -France,
  • Aucune livraison ne sera honorée si son règlement n’est pas définitivement validé

(Pour plus de sécurité, une pièce d'identité au nom du destinataire de la commande est demandée pour le retrait du colis).

AFIN D’ASSURER UN SUIVI DE VOTRE LIVRAISON NOUS VOUS DEMANDONS DE BIEN VOULOIR NOUS COMMUNIQUER VOTRE NUMERO DE TELEPHONE ET VOTRE ADRESSE MAIL AFIN DE PERMETTRE A NOS PRESTATAIRES DE VOUS TENIR INFORME DE VOTRE LIVRAISON

 

ARTICLE VI : TARIFICATION :

  • Dans le cas d’une livraison par UPS, une participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande de 40 € est facturée en sus pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise).
  • La participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande est offerte dans le cas d’un retrait en boutique.

Nous pouvons vous proposer un service d’emballage cadeau faisant l’objet d’un service personnalisé non remboursable. Lors d'une livraison à une autre adresse, la facture sera adressée (sauf consignes contraires de votre part) directement à votre domicile.

Pour suivre votre colis, vous pouvez vous rendre sur votre espace client du service de livraison afin d’accéder à votre suivi de commande.

 

ARTICLE VII : VERIFICATION DE LA LIVRAISON

Vérifiez soigneusement l'état et le contenu du colis à sa réception. Dans le cas où votre colis vous a été remis contre signature, formulez si nécessaire des réserves précises sur le récépissé de livraison à la réception de votre colis. Aucune réclamation ne sera traitée au-delà du délai légal de 10 jours (article L 224-65 du Code de la consommation).

Tout retard ou défaut d'exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes ne constituera pas une faute imputable à JEANMICK dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d'exécution est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la Consommation.

Si le colis est non livré à la date prévue de livraison, veuillez-nous en informer dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE VIII : DROIT DE RÉTRACTATION

Si votre achat ne vous satisfait pas, vous pouvez retourner votre achat avec la facture et l’emballage d’origine ainsi que les accessoires inclus dans les 14 jours calendaires suivant le retrait de votre ou vos produits. Si vous souhaitez retourner vos produits au sein de JEANMICK, vous devez contacter au préalable notre service client. Votre article doit nous être retourné sous 14 jours à compter de la date de réception de votre commande.
Vous trouverez sur ce lien le formulaire à nous retourner, complété, daté, signé : Formulaire de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les articles gravés ou personnalisés et les créations spéciales réalisés à votre demande.

Pour l'exercice de votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer un e-mail sur contact[@]jeanmick.com, nous téléphoner au 01 42 25 85 68 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur), ou nous écrire à Jean Mick - 100, 102 Rue La Boétie – 75008 Paris.

Seuls les articles retournés à l'état neuf non portés et sans avoir subi de transformation seront échangés ou remboursés. Les articles retournés incomplets (notice d’utilisation, écrin, certificat de garantie, facture), abîmés ou endommagés ne seront pas repris.

Le remboursement interviendra dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’article selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du client et sans frais supplémentaire. Le remboursement ou l’échange sera effectué par JEAN MICK après vérification de l’état de l’article.

En cas de rétractation dans le cadre du délai légal nous vous remboursons le prix de votre article uniquement. Les frais de retour sont à votre charge.

 

Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Dans tous les cas, la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande n’est pas remboursée en cas de retour partiel consécutif à une commande de plusieurs articles

 

ARTICLE IX : GARANTIE JOAILLERIE JEAN MICK

La garantie commerciale JEAN MICK s’applique sur les bijoux. Nous vous faisons bénéficier, sans supplément de prix, d'une garantie commerciale d’un an à compter de l'expédition du produit, attestée par la facture qui accompagne les bijoux.

Sont exclus de cette garantie, l'usure et le vieillissement (pile, bracelet de montres, écrasement des mailles creuses). La garantie contractuelle (pièces et main d'œuvre) s'entend dans le cadre d'une utilisation normale. Ne sont pas considérées comme une utilisation normale notamment les pertes ou casses résultant d’une circonstance accidentelle ou résultant d’un choc ou d’une utilisation non conforme aux instructions fournies. En cas de problème durant cette période de garantie, il suffit de contacter notre service clientèle afin que nous vos communiquions la démarche à suivre.

Tous les produits faisant l’objet d’un retour sous garantie feront l’objet d’une expertise afin de juger de la pertinence dudit retour.

Toutefois, si l'article sous garantie s'avérait difficilement réparable, JEAN MICK s’engage à le remplacer par un article similaire de valeur équivalente ou à émettre un avoir de la valeur équivalente.

 

ARTICLE X : GARANTIE INTERNATIONNALE FABRICANT

Les montres de marques ainsi que les bijoux de marques vendues sur notre site bénéficient d’une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » ou « Garantie Constructeur ». En cas de problème durant cette période de garantie, il vous suffira de retourner votre article en nous indiquant le problème rencontré.

L’étendue, la durée de cette garantie, ainsi que la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de votre montre (hors les cas de défaillance du fournisseur) diffèrent selon chaque marque et ou modèle, aussi nous vous invitons à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec ces produits et les termes exacts des garanties Constructeur. Les garanties Constructeur ne couvrent pas :

  • Le remplacement des consommables (piles, bracelets de montre…)
  • L’utilisation anormale ou non conforme du produit
  • Les dommages résultant d’une cause externe au produit (accident, choc, immersion…)
  • Les dommages dus à l’intervention d’un tiers non agréé par le constructeur et ou modifications esthétiques (PVD, sertis …)

Dans le cas où la Garantie Constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis. Dans le cas où vous demanderiez le renvoi de l’article sans les réparations proposées par le devis, des frais administratifs vous serons facturés à hauteur de 50 €.

Vous pourrez également choisir d’abandonner votre produit sans frais supplémentaires.

En cas d’accord de votre part sur le devis, un acompte de 30% devra être réglé à l’ordre de JEAN MICK; le solde sera quant à lui réglé avant expédition.

 

ARTICLE XI : GARANTIES LÉGALES

Indépendamment des garanties contractuelles ci-dessus, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation :

- Dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien.

Le vendeur est également tenu des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, garantie légale des vices cachés pour laquelle vous disposez d’un recours direct contre le vendeur.

Dès lors il vous est possible de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

∞ Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

∞ Art. L. 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

▶ S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

▶ S'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

∞ Art. L. 217-9 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

∞ Art. L. 217-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

∞ Art. 1644 « … l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

∞ Art. 1648 - alinéa 1er

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Pour l'application des garanties légales, vous pouvez nous envoyer un mél à l’adresse contact@jeanmick.com, nous téléphoner au 01 43 59 05 71 (numéro non surtaxé, prix selon opérateur), ou nous écrire à Jean Mick - Service Après-Vente –100-102 rue la boëtie 75008 Paris-France

 

 

ARTICLE X : SERVICE APRÈS-VENTE

 

Les techniciens de notre Service Après-Vente peuvent intervenir après le terme de la garantie commerciale JEAN MICK. Retournez-nous votre article avec son certificat et sa facture, en précisant la nature de la réparation. Par sécurité, envoyez vos articles en réparation uniquement par voie postale. Les frais d'envoi de l'article sont à votre charge. Voir « Article XI : Retour des Articles ».

Un devis vous sera communiqué sous un délai de 15 jours ouvrés, hors fermeture pour congés. Vous disposerez alors d'un délai d'un mois à compter de sa date d'émission pour nous le retourner avec votre accord. Un acompte de 30% vous sera demandé. Les travaux ne commenceront après réception du devis accepté accompagné de son acompte et extinction du délai de rétractation légale de 15 jours. Afin d’accélérer le processus de SAV il vous est possible de renoncer de manière explicite et non ambiguë au délai de rétractation légale par simple mail ou courrier en précisant bien notre contremarque de suivi SAV.

Votre SAV sera retourné à votre adresse, à vos frais, si l'intervention n'est pas réalisable ou en cas de refus de votre part.

En cas de réparation réalisée hors garantie, les frais de renvoi de l'article seront à votre charge. Nos interventions sont garanties un an (pièces et main d'œuvre) dans la limite d'une utilisation normale. Nous pouvons également prendre en charge les réparations des montres de marques pour lesquelles nous sommes agréés, il vous est demandé au préalable de contacter notre Service Après-Vente

Pour tout renseignement relatif à une réparation hors garantie, vous pouvez nous envoyer un mél, nous téléphoner au 01 43 59 05 71 nous écrire à JEAN MICK – Service Après-Vente -100-102 rue la Boétie 75008 Paris.

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de votre acceptation de devis Service Après-Vente pour vous rétracter. A cet effet, vous devez nous faire parvenir votre demande de rétractation d’acceptation SAV ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté en précisant bien le numéro de suivi qui vous est communiqué sur le devis.

En cas de rétractation dans ce délai, nous vous remboursons l'acompte éventuel de 30%, au plus tard 15 jours après la réception de votre décision de vous rétracter, selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du client. Les frais de renvoi de l'article seront à votre charge.

En cas d'exécution, sur votre demande, d'une réparation avant la fin du délai légal de rétractation, vous devrez payer le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le devis.

En cas de non réception de votre règlement et après deux relances de notre part la société jean mick devient de plein droit propriétaire de l’objet confié pour réparation (voir condition sav de la fnac)

 

 

ARTICLE XI : RETOUR DES ARTICLES

Pour protéger votre article lors du transport, il vous suffit de le placer soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton rigide adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) et de l'adresser à JEAN MICK - 100/102 RUE LA BOETIE 75008 PARIS accompagné de l’intégralité des éléments du colis initial (écrin, facture, certificat de garantie, pastilles des marques) avec vos instructions précises.

A réception de votre colis une photographie de votre Article sera effectuée avant diagnostique ainsi qu’après que nous ayons procédé aux réparations nécessaires.

Le retour par dépôt physique en magasin Jean Mick est gratuit.

Aucun retour de montre neuve dont les protections ont été retirées par le client ne pourra faire l’objet d’un remboursement

Conformément au Code des postes et télécommunications électroniques, si vous choisissez un retour par la poste, nous vous rappelons que vos articles ne peuvent nous être retournés que par colis recommandé ou par envoi en valeur déclarée. Pour vos envois en valeur déclarée, nous pouvons, sur demande, vous envoyer le matériel nécessaire à la confection de votre colis.

Les frais d'expédition du Produit pour mise en œuvre de la garantie sont à la charge du Client. Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté.

 

 

ARTICLE XII : CONDITIONS PARTICULIERES MONTRES D’OCCASION

 

JEAN MICK vend des montres d’occasion ou dites de « seconde main ». Ces produits d’occasion proposés à la vente sur le site internet sont vendus en l’état. Ils font tous l’objet d’une expertise particulière et bénéficient tous d’une garantie minimale d’1 an.

Cette garantie couvre les disfonctionnements du produit lorsque celui-ci présente un aspect extérieur non endommagé. Elle s’applique exclusivement en cas d’utilisation normale du produit et ne couvre aucune modification adaptation ou dégradation par le client ou un tiers. Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou d’un choc.

JEAN MICK s’engage à réparer sans frais pour le client le produit pouvant prétendre au bénéfice de cette garantie, sous réserve qu’il ait été préalablement retourné par le client dans les conditions qui lui auront été communiquées par JEAN MICK.

Un retour de produit dans des conditions autres que celles spécifiées ci-dessus ou hors du délai de garantie sera exclu du bénéfice de la garantie.

 

ARTICLE XII : ENVIRONNEMENT

La préservation de l’environnement est une préoccupation permanente de JEAN MICK.

Conformément à un Décret n° 2005-829 du 20/07/2005 relatif à l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (« DEEE »), JEAN MICK s’engage à contribuer au traitement, à la valorisation et au recyclage des éléments électroniques contenus dans nos montres à quartz mis sur le marché après le 13/08/2005.

Afin d’identifier les équipements concernés par cette règlementation, un pictogramme représentant une poubelle à roulettes barrée d’une croix sera marqué sur la notice d’utilisation et sur le certificat d'authenticité et de garantie des montres à quartz commercialisés par JEAN MICK.

Ce pictogramme signifie que vous ne devez en aucun cas jeter le produit usagé dans la nature, dans les poubelles d’ordures ménagères ou avec les autres déchets municipaux non triés, afin qu’il puisse faire l’objet d’une collecte sélective en vue de sa valorisation, de sa réutilisation ou de son recyclage.

Des points de collecte sélective sont mis à votre disposition par les communes pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Si vous le souhaitez, JEAN MICK reprend gratuitement vos produits, ou sur demande auprès de notre Service Après-Vente, votre équipement électrique ou électronique (montres à quartz, réveils, pendules et pendulettes à quartz) usagé à l’occasion de l’achat d’un produit du même type.

Les piles usagées doivent être retirées avant de jeter le produit en fin de vie ou si celui-ci n’est plus utilisé. Les règles de tri doivent être également respectées pour les déchets d’emballage.

En cas de reprise par JEAN MICK, nous assurerons le tri sélectif des déchets, le retrait des piles usagées et nous nous assurerons que les matériaux sont traités et valorisés dans le respect de l’environnement en nous adressant à des organismes de recyclage et en versant une contribution financière auprès d’un éco-organisme agréé.

Pour financer le traitement et le recyclage des produits usagés auprès des organismes agréés, le prix de nos montres à quartz et autres appareils électriques et électroniques tient compte d'une éco-participation dont le barème varie selon la nature du produit (0,01€ TTC pour une montre à quartz; 0,05€ TTC pour les réveils, pendules et pendulettes à quartz. Tarifs en vigueur au 01/06/2017) et qui ne peuvent bénéficier d'aucune remise.

 

ARTICLE XIII : Election de domicile et de juridiction

JEAN MICK est domicilié en son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution de la vente ou du paiement ainsi qu’en cas de litiges relatif à l’interprétation des présentes Condition Générales de Vente, Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent et ceci quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement. De facto, les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y figurant sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

 

ARTICLE XVI : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site https://www.jeanmick.com/ et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de JEAN MICK ou de ses partenaires. L'utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.

 

 

ARTICLE XV : RESPONSABILITÉ ÉTHIQUE

 

THE KIMBERLY PROCESS

 

Le processus de Kimberley est un régime international de certification des diamants bruts, qui réunit gouvernements et industriels du diamant, dans l'objectif d'éviter de négocier sur le marché mondial, l'achat des diamants présentés par des mouvements rebelles dans le but de financer leurs activités militaires.

 

JEAN MICK - CONTRE LES DIAMANTS DE LA GUERRE

Les diamants de nos bijoux proviennent de sources officielles, non impliquées dans le financement de conflits, en conformité avec les résolutions des Nations Unies. Pour en savoir davantage : http://www.kimberleyprocess.com

 

 

Tous les fournisseurs de métaux Or, Platine et diamants de la maison JEAN MICK adhèrent au RJC qui lutte contre Dirty Gold et le Dirty Platine.

Le RJC est une organisation internationale indépendante qui veille au respect des engagements éthiques, écologiques, financier et sociaux des intervenants du secteur de la bijouterie, de la mine jusqu’à la vitrine du détaillant bijoutier joaillier. Cette organisation à but non lucratif a élaboré un code de bonne conduite fondé sur des principes internationaux établis, que vous pouvez consulter à cette adresse : http://www.responsiblejewellery.com

 

 

 


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